Avertissement légal
Dernière mise à jour : 26 mars 2026
1. Nature de nos produits
Plantation Premium Seeds vend des graines de cannabis en tant que souvenirs de collection et de préservation génétique. Les graines sont vendues comme des objets de collection dans les juridictions où la culture n'est pas autorisée.
Nous ne faisons la promotion ni de la germination, ni de la culture, ni de la consommation de cannabis là où c'est interdit par la loi. Toute information relative à la culture sur notre site est fournie à titre éducatif et informatif uniquement.
2. Loi sur le cannabis au Canada (Cannabis Act, 2018)
Depuis le 17 octobre 2018, le cannabis est légal au Canada pour les adultes ayant l'âge légal dans leur province. La Loi sur le cannabis (C-45) permet aux adultes de :
- Posséder jusqu'à 30 grammes de cannabis séché (ou son équivalent) en public
- Cultiver jusqu'à 4 plants par ménage à partir de semences obtenues légalement
- Acheter du cannabis et des graines auprès de détaillants autorisés
3. Restrictions provinciales — Culture récréative
Bien que la loi fédérale autorise la culture de 4 plants, certaines provinces imposent des restrictions supplémentaires :
| Province / Territoire | Culture récréative autorisée | Notes |
|---|---|---|
| Alberta | Oui | 4 plants max par ménage |
| Colombie-Britannique | Oui | 4 plants max par ménage |
| Saskatchewan | Oui | 4 plants max par ménage |
| Ontario | Oui | 4 plants max par ménage |
| Nouveau-Brunswick | Oui | 4 plants max par ménage |
| Nouvelle-Écosse | Oui | 4 plants max par ménage |
| Île-du-Prince-Édouard | Oui | 4 plants max par ménage |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Oui | 4 plants max par ménage |
| Yukon | Oui | 4 plants max par ménage |
| Territoires du Nord-Ouest | Oui | 4 plants max par ménage |
| Nunavut | Oui | 4 plants max par ménage |
| Québec | Non | Culture récréative interdite (Loi encadrant le cannabis, art. 10) |
| Manitoba | Non | Culture récréative interdite (The Cannabis Harm Prevention Act) |
Les résidents du Québec et du Manitoba ne peuvent pas cultiver de cannabis à des fins récréatives, même si la loi fédérale le permet. Les lois provinciales ont préséance dans ces cas.
4. Culture à des fins médicales — RACFM (ACMPR)
Le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) permet aux patients titulaires d'une autorisation médicale de cultiver du cannabis pour leur usage personnel, dans toutes les provinces, y compris le Québec et le Manitoba.
- Le nombre de plants autorisés est calculé selon la prescription médicale (grammes par jour)
- Le patient doit être inscrit auprès de Santé Canada en tant que producteur désigné ou personne désignée
- Le lieu de production doit respecter les exigences de sécurité de Santé Canada
- Les plants et le cannabis produit doivent être conservés dans un lieu sécurisé
5. Votre responsabilité
En achetant sur notre site, vous confirmez que :
- Vous avez l'âge légal requis dans votre province
- Vous connaissez et respecterez les lois fédérales, provinciales et municipales applicables dans votre juridiction
- Vous n'utiliserez pas nos produits en violation des lois applicables
- Vous comprenez que les graines sont vendues en tant que souvenirs de collection là où la culture est interdite
6. Expéditions internationales
Les lois sur les graines de cannabis varient considérablement d'un pays à l'autre. Il est de votre entière responsabilité de vérifier la légalité de l'importation et de la possession de graines de cannabis dans votre pays.
Plantation Premium Seeds n'est pas responsable des colis saisis par les douanes ou les autorités locales. Les commandes sont expédiées sur la base que le destinataire respectera les lois de sa juridiction.
7. Politique antidrogue
Plantation Premium Seeds ne fait la promotion ni de la consommation, ni de la production illicite, ni du trafic de drogues. Nous soutenons une approche responsable et légale du cannabis. Tout contenu relatif à la culture est fourni à titre informatif et éducatif dans le cadre de la légalisation canadienne.
8. Limitation de responsabilité
Les descriptions de produits, les rendements, les taux de THC et les temps de floraison sont des estimations basées sur des conditions de culture optimales. Les résultats réels peuvent varier. Plantation Premium Seeds ne garantit aucun résultat spécifique et ne peut être tenu responsable des résultats de culture.
9. Documents connexes
Le présent avertissement légal doit être lu conjointement avec :